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Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi internationale

5(1)Sous réserve de la présente loi, la Loi internationale s’applique au Nouveau-Brunswick.

5(2)La Loi internationale s’applique aux conventions d’arbitrage commercial international conclues et aux sentences arbitrales rendues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie.

1986, ch. I-12.2, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi internationale

5(1)Sous réserve de la présente loi, la Loi internationale s’applique au Nouveau-Brunswick.

1986, ch. I-12.2, art. 4

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